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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

La cession ne peut porter sur des marchandises périmées

La vente est dépourvue d’objet lorsqu’elle porte sur des choses hors du commerce tels que des produits périmés.

Seules les créances alimentaires des ex-époux échappent à l’obligation de déclaration

A l’exclusion des créances nées de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, qui n’ont pas à être déclarées, un époux doit déclarer ses créances sur son conjoint à la procédure collective de ce dernier.

Présentation du rapport annuel de l’AMF

Michel PRADA, président de l’AMF, a présenté à la presse, le 31 mai 2006, le troisième rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers faisant le bilan de l’année 2005.

L’action civile est fermée à l’Etat du chef d’abus de biens sociaux ou de banqueroute

L’agent judiciaire du Trésor ne peut se constituer partie civile du chef d’abus de biens sociaux, le préjudice causé à l’Etat ayant versé des aides à une société dont les dirigeants sont poursuivis pour avoir abusé des biens de ladite société ne pouvant être qu’indirect.

Sauvegarde des entreprises : cumul de l’ancien comblement de passif et de la nouvelle obligation aux dettes sociales

La Cour d’appel d’Orléans s’est prononcée sur le conflit résultant d’une saisine, postérieure au 1er janvier 2006, tendant, tout à la fois, à condamner le dirigeant à combler le passif social et à payer les dettes sociales.

Nouvelle ouverture en France d’un redressement judiciaire d’une société étrangère

Après le Tribunal de commerce de Nanterre, c’est au tour du Tribunal de grande instance de Lure de recourir au critère du centre effectif de la direction des affaires du débiteur, vérifiable par les tiers, pour ouvrir un redressement judiciaire à l’égard d’une société ayant son siège social dans un autre Etat de l’Union européenne.

Sauvegarde des entreprises : faillite personnelle prononcée après le 1er janvier 2006

Pour les procédures en cours au 1er janvier 2006, la faillite personnelle ou l’interdiction de diriger peut être prononcée sur le fondement des anciens articles L. 625-4 et L. 625-8 du Code de commerce.

Conditions de la reprise des instances en cours interrompues

Dès lors que les conditions légales de la reprise sont remplies, il appartient au tribunal de se prononcer d’office sur l’existence et le montant de la créance, peu important que les conclusions du créancier aient tendu à une condamnation au paiement.

Sort des créances alimentaires avant et après la réforme du 26 juillet 2005

La créance née de la pension alimentaire et celle née de la prestation compensatoire qui présente pour partie un caractère alimentaire, sont dues sans avoir à être déclarées au passif du débiteur soumis à la procédure collective.

L’ouverture d’une procédure contre le dirigeant n’est pas une extension de procédure

La liquidation judiciaire immédiate du dirigeant ne peut être prononcée, hors le cas d’extension à son encontre de la liquidation judiciaire de la personne morale, que si son redressement personnel est manifestement impossible.