A. Lienhard

Sauvegarde des entreprises : faillite personnelle et clôture de la liquidation judiciaire

Le Service de documentation et d’études de la Cour de cassation publie deux nouvelles questions-réponses.

Passif commun en cas de liquidation judiciaire-sanction d’un dirigeant

Le passif de la procédure collective frappant le dirigeant comprend, outre son passif personnel, celui de la personne morale, les créances admises dans la procédure de celle-ci et qui ont fait l’objet d’une réclamation de la part du dirigeant n’étant comprises de plein droit dans sa procédure que dans les termes de la décision rendue sur cette réclamation.

Arrêt du cours des intérêts : prêt d’une durée supérieure à une année

La Cour de cassation applique cette exception à la régle de l’arrêt du cours des intérêts à un prêt soumis encore à la version originelle de la loi du 25 janvier 1985.

Un GIE ne peut exercer une activité interdite à ses membres

Sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris confirme la nullité du GIE dont l’objet était de fournir au compagnies d’assurance membres un service d’expertise en automobile, fondée sur l’incompatibilité de ces professions.

Responsabilité de l’entreprise dont un salarié crée un site web personnel illicite

La Cour d’apppel d’Aix-en-Provence, après avoir condamné le salarié pour contrefaçon de marque, déclare son entreprise responsable en sa qualité de commettant de tels agissements fautifs.

Commissaires aux comptes : modification du code de déontologie

Tirant les conséquences de l’arrêt rendu le 24 mars dernier par le Conseil d’Etat, un décret rajoute des dispositions transitoires au code de déontologie des commissaires aux comptes.

Centre des intérêts principaux d’une filiale étrangère d’un groupe

La CJCE s’est prononcée, le 2 mai 2006, dans l’affaire Eurofood/Parmalat.

Faillite personnelle : application aux procédures en cours de la suppression de la saisine d’office

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence précise la portée de l’application aux procédures en cours au 1er janvier 2006 du nouvel article L. 653-7 du Code de commerce.

L’interdiction des paiements justifie la rétention des cotisations ouvrières précomptées

L’employeur en redressement judiciaire ne peut être condamné pénalement pour non-paiement des cotisations ouvrières précomptées sur les salaires.

Constitution de partie civile d’une société en liquidation judiciaire

Sous l’empire des textes antérieurs à la loi de 2005, seul un liquiateur amiable ou un mandataire ad hoc peut se constituer partie civile du chef de l’abus de biens sociaux dont la société en liquidation judiciaire a été victime.