Centre des intérêts principaux d’une filiale étrangère d’un groupe

A des degrés de fébrilité différents dans les vingt-quatre Etats dans lesquels s’applique le règlement communautaire du 29 mai 2000, probablement, mais en tout cas certainement bien au-delà de l’Irlande et de l’Italie, directement concernées, la prise de position de la Cour de justice des communautés européennes dans l’affaire Eurofood était attendue par tous les spécialistes européens des questions de conflits de lois et de juridictions en matière de faillite depuis qu’ont été publiées, l’automne dernier, les conclusions en date du 27 septembre 2005 de l’avocat général Jacobs (V. R. Dammann, Mobilité des sociétés et localisation des actifs, Cah. dr. entr., mars-avr. 2006, p. 41). Tout particulièrement en France, où l’application du règlement CE n° 1346/2000 a déjà donné à quelques spectaculaires décisions de juridictions du premier degré en 2006, qui ont ouvert dans l’hexagone des redressements judiciaires à l’égard de sociétés étrangères (T. com. Nanterre, 15 févr. 2006, D. 2006, Jur. p. 793, note J.-L. Vallens  ; TGI Lure, 29 mars 2006, D. 2005, AJ p. 1044, obs. A. Lienhard ), avant que la Cour de cassation ne doive prochainement se prononcer, dans l’affaire Daisytek (CA Versailles, 4 sept. 2003, D. 2003, Jur. p. 2352, note J.-L. Vallens  ; Rev. sociétés 2003, p. 891, note J.-P. Rémery ), qui met en cause une filiale française dans des circonstances comparables à celles qu’a tranchées la CJCE dans son arrêt du 2 mai 2006.

Dans l’attente du commentaire de cet arrêt de principe que signera dans les colonnes du Recueil Dalloz Maître Reinhard Dammann, nous nous contenterons, tel qu’y a procédé elle-même la Cour de Luxembourg dans son communiqué de presse, de présenter les quatre points de la solution.

Eurofood, une société de droit irlandais ayant son siège statutaire à Dublin, est une filiale à 100 % de la société italienne Parmalat Spa. Son activité principale est d’offrir des facilités de financement au groupe Parmalat. Le 24 décembre 2003, en vue de sa restructuration industrielle, Parmalat a...