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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Garantie de la conformité du bien au contrat : ratification de l’ordonnance

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 22 mars 2006, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 février 2005.

Réaffirmation du principe de l’universalité de la faillite

Après la première Chambre civile, la Chambre commerciale, à son tour, consacre le principe de l’universalité de la faillite, à propos de l’ouverture de la liquidation judiciaire d’une compagnie aérienne algérienne possédant un établissement en France.

Réforme des sûretés : présentation de l’ordonnance du 23 mars 2006

Le mystère qui entourait la réforme des sûretés n’est plus. L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, qui reprend, dans l’ensemble, les propositions du rapport Grimaldi, a été publiée au Journal officiel du 24 mars. Les Editions Dalloz consacreront une Journée d’études à cette réforme, le 15 mai prochain.

Déclaration de la créance du créancier consignataire

Le créancier consignataire est dispensé de mentionner dans sa déclaration l’affectation spéciale dont il bénéficie du fait de la consignation judiciaire à son profit.

Action en responsabilité civile par une société en liquidation judiciaire contre son liquidateur

Peut être saisi d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc chargé de représenter une société dissoute par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs, soit le tribunal compétent pour statuer sur l’action exercée par cette société, soit le tribunal de la procédure collective.

Garantie de la conformité du bien au contrat : ratification de l’ordonnance

Le Sénat a adopté, à son tour, le 30 mars 2006, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 février 2005.

Qualité du liquidateur au regard de la publicité foncière

En matière de publicité foncière, le liquidateur ne peut pas être considéré comme un tiers par rapport aux actes passés par le débiteur.

Un mandataire de justice à la fois créancier déclarant et représentant des créanciers du débiteur

Si un même mandataire de justice ne peut occuper, dans la procédure de vérification des créances, à la fois la position de créancier déclarant et de représentant des créanciers du débiteur, l’éventuelle irrégularité n’affecte pas la validité de la déclaration de créance mais seulement la régularité de la procédure de vérification de cette créance.

Vérification des créances : sursis à statuer du juge-commissaire incompétent

Le juge-commissaire statuant dans la procédure de vérification des créances, qui constate qu’une contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, doit surseoir à statuer sur l’admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.

Contestation des créances : point de départ du délai de forclusion

Le mandataire judiciaire qui informe le salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, doit lui rappeler la durée du délai de forclusion, la date de la publication prévue, le journal dans lequel elle sera effectuée ainsi que la juridiction compétente et les modalités de sa saisine.