Action en responsabilité civile par une société en liquidation judiciaire contre son liquidateur

Le remède concocté par la loi du 26 juillet 2005 à la dissolution automatique de la société par l’effet du jugement prononçant sa liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs, et à la brutale privation consécutive des fonctions de ses dirigeants, ne valant que pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, il convient toujours de « faire avec » l’obligation de nommer un liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc pour les procédures en cours à cette date. Ce qui suppose, dè lors, et pour un certain temps encore, que la jurisprudence précise les modalités de cette contrainte, dont le moins que l’on puisse dire est qu’elle aura bien embarrassé les praticiens depuis une dizaine d’années que la Cour de cassation a tiré les problématiques conséquences que l’on connaît de l’article 1844-7, 7°, du Code civil (Cass. com., 3 juin 1997, D. 1998, Jur. p. 348, note H. Kenfack ). Et que, plus que jamais, elle s’acquitte de cette tâche résiduelle de façon à faciliter tant que possible l’exercice de leurs droits propres par les sociétés en liquidation judiciaire.

Ce à quoi la Chambre commerciale s’était déjà efforcée en conférant, à juste titre, qualité à l’ancien représentant légal de la société dissoute, à l’instar de tout intéressé, pour demander la désignation d’un mandataire ad hoc (Cass. com., 2 juin 2004, D. 2004, AJ p. 1815, obs. A. Lienhard ). Dans le même esprit, cet arrêt du 21 mars 2006 vient épargner à la société une...