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Garantie de la conformité du bien au contrat : ratification de l’ordonnance

Le Sénat a adopté, à son tour, le 30 mars 2006, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 février 2005.

par A. Lienhardle 5 avril 2006

Après les députés, le 22 mars dernier, les sénateurs ont...

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