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Article
Vérification des créances : sursis à statuer du juge-commissaire incompétent
Vérification des créances : sursis à statuer du juge-commissaire incompétent
Le juge-commissaire statuant dans la procédure de vérification des créances, qui constate qu’une contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, doit surseoir à statuer sur l’admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.
par A. Lienhardle 5 mars 2006
Selon une formule maintes fois répétée par la Cour de cassation, et qui reste valable après la réforme de 2005, « la procédure de vérification et d’admission des créances ne tend qu’à la détermination de l’existence, du montant et de la nature de la créance » (V., par exemple, Cass. com., 19 mai 2004, cité par P.-M. Le Corre, D. 2005, Pan. p. 297). Champ qui limite à sa mesure le pouvoir juridictionnel du juge-commissaire ou de la cour d’appel...
