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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Etablissements publics pouvant consentir des prêts participatifs

La définition apportée par le décret du 14 juin 2006 rend applicable la modification issue de la loi du 2 août 2005.

Réforme des sûretés : projet de loi de ratification

Un projet de loi de ratification de l’ordonnance du 23 mars 2006 a été présenté au Conseil des minsitres du 21 juin.

Le défaut de personnalité juridique d’une société en formation n’est pas régularisable

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ; cette situation n’est pas susceptible d’être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique.

Nullité de conventions réglementées et coup d’accordéon abusif

Un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 20 juin 2006 annule plusieurs conventions réglementées passées au mépris de la procédure légale, et sanctionne par la théorie de l’abus de majorité une opération de coup d’accordéon.

Paiement par l’AGS de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence

Dès lors que les contrats de travail ont été rompus pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, la créance au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence résulte de la rupture des contrats de travail, et l’AGS doit en garantir le paiement, peu important que toutes les échéances ne soient pas encore exigibles.

Première application par la Cour de cassation du règlement « procédures d’insolvabilité »

Par un arrêt de rejet, rendu le 27 juin dans l’affaire Daisytek, la Chambre commerciale applique la jurisprudence posée par la CJCE dans sa décision Eurofood du 2 mai 2006.

Procédure collective d’un associé de SNC : droit transitoire et date de cessation des paiements

La Cour de cassation se prononce sur le sort d’une ouverture de procédure contre un associé en nom antérieure au 1er janvier 2006. Et précise la date de cessation des paiements à prendre en compte pour cette procédure dérivée.

La Cour de cassation confirme et précise la règle de non-cumul des actions en responsabilité

A défaut d’insuffisance d’actif, les actions en responsabilité des dirigeants intentées sur le fondement des dispositions du droit commun des sociétés commerciales sont recevables.

Une banque peut être administrateur de fait par personne interposée

La Cour de cassation admet la condamnation au comblement de passif d’une personne morale qui, sans être dirigeant de droit de la société en procédure collective, a exercé en fait, par l’intermédiaire d’une personne physique qu’elle a choisie et qui a agi sous son emprise, des pouvoirs de direction sur la société.

Procédures d’insolvabilité : modification des annexes du règlement n°1346/2000

Comme prévu, les annexes du règlement du 29 mai 2000 sont modifiées afin, notamment, de tenir compte de la procédure de sauvegarde.