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Un projet de loi de ratification de l’ordonnance du 23 mars 2006 a été présenté au Conseil des minsitres du 21 juin.
par A. Lienhardle 5 juillet 2006
L’habilitation législative à réformer par voie d’ordonnance le droit des sûretés (art. 24 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005) rendait impératif le dépôt d’un projet de loi de ratification dans un...
