Procédure collective d’un associé de SNC : droit transitoire et date de cessation des paiements

Quant à l’application des règles de droit transitoire posées par la loi de sauvegarde des entreprises, la décision, pour être sans précédent s’agissant de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé de société en nom collectif, n’en allait pas moins de soi, puisque la Cour de cassation en avait déjà jugé ainsi à propos de l’ouverture d’une procédure collective-sanction contre un dirigeant, sur le fondement de l’ancien article L. 624-5 du Code de commerce (Cass. com., 4 janv. 2006, D. 2006, AJ p. 142, obs. A. Lienhard  ; Act. proc. coll. 2006, n° 20, obs. C. Regnaut-Moutier ; JCP E 2006, 1570, note J.-P. Legros ; RJ com. 2006, p. 55, note J.-P. Sortais). Or, à cet égard, les deux situations ne peuvent qu’être alignées, l’analogie au regard du droit transitoire étant totale : l’une et l’autre l’hypothèse concernent les effets transitoires de la suppression par la réforme des ouvertures de procédures non motivées par des raisons économiques lorsque une pareille procédure avait été ouverte avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le 1er janvier 2006. S’applique alors l’article 192 de ce texte, aux termes duquel ces procédures ne sont pas affectées par cette entrée en vigueur. Elles peuvent donc se poursuivre sous l’empire des dispositions anciennes, « comme si de rien n’était ».

Logiquement, la Cour de cassation confère, là aussi, toute sa portée à l’article 192, en considérant que cette règle joue même lorsque l’associé a fait appel de la décision d’ouverture de la procédure et...