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Article
Paiement par l’AGS de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence
Paiement par l’AGS de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence
Dès lors que les contrats de travail ont été rompus pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, la créance au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence résulte de la rupture des contrats de travail, et l’AGS doit en garantir le paiement, peu important que toutes les échéances ne soient pas encore exigibles.
par A. Lienhardle 5 juillet 2006
La Cour de cassation assouplit, par cet arrêt, sa jurisprudence relative à la prise en charge par l’AGS de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence imposée au salarié. La Chambre sociale, certes, juge régulièrement que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence résulte de la rupture du contrat de travail, ce qui la rend sans...
