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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Appel public à l’épargne : investisseurs qualifiés et cercle restreint d’investisseurs

Un décret du 16 mai 2006, pris en application de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, complète la réforme de l’appel public à l’épargne opérée par la loi Breton du 26 juillet 2005.

La Cour de cassation se prononce sur la déclaration de franchissement de seuil

Le nombre d’actions et de droits de vote dont la loi impose la déclaration est celui qui est détenu au jour du franchissement de seuil et non au jour de la déclaration.

Assistance du dirigeant par un avocat lors de sa révocation

Par cet arrêt du 10 mai 2006, la Cour de cassation dénie au dirigeant convoqué en vue de sa révocation le droit de se faire assister par un avocat.

Interdiction de payer une astreinte liquidée après le jugement d’ouverture

L’action en liquidation d’une astreinte prononcée par une décision antérieure au jugement d’ouverture de la procédure est soumise à la suspension des poursuites individuelles.

Notion d’excès de pouvoir ouvrant l’appel-nullité

Les cas d’appel-nullité n’englobent plus la violation d’un principe fondamental de procédure ni la violation d’une exceptionnelle gravité d’une règle d’ordre public, si elles ne constituent par ailleurs un excès de pouvoir.

L’adoption du plan ne met pas fin à l’arrêt des poursuites individuelles

Les sommes dues par l’employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l’adoption d’un plan de redressement, qu’il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective.

Limitation à quinze ans des mesures de faillite personnelle

Par un arrêt du 23 mai 2006, la Chambre commerciale tire, pour l’avenir, les conséquences du plafonnement des mesures de faillite personnelle et d’interdiction de diriger opérée par la loi du 26 juillet 2005.

Emission d’actions de préférence par une SAS

Les sociétés par actions simplfifées sont soumises aux mêmes règles s’agissant de la procédure relatives aux avantages particuliers.

Notion de sûreté publiée ouvrant droit à l’avertissement personnel

La signification à la société d’un nantissement des parts sociales ne constitue pas une publication protégeant les créanciers titulaires de sûretés de la forclusion.

Délai pour exercer une tierce opposition contre un jugement d’extension

Au regard de la publicité et du point de départ du délai, un jugement prononçant une extension de procédure collective ou décidant la poursuite sous procédure unique de plusieurs procédures collectives, doit être assimilé à un jugement ouvrant le redressement judiciaire d’un débiteur.