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Notion d’excès de pouvoir ouvrant l’appel-nullité

Les cas d’appel-nullité n’englobent plus la violation d’un principe fondamental de procédure ni la violation d’une exceptionnelle gravité d’une règle d’ordre public, si elles ne constituent par ailleurs un excès de pouvoir.

par A. Lienhardle 5 juin 2006

Cet arrêt de la Cour d’appel de Douai (que nous remercions le président Fossier de nous avoir adressé), rendu dans la procédure de redressement judiciaire de la SAS Presse Alliance, qui exploitait le quotidien « France Soir », est intéressant en ce qu’il applique concrètement au domaine des procédures collectives, dont on sait qu’il constitue un terrain d’élection des voies de recours-nullité, la solution posée par une Chambre mixte en 2005 (Cass., Ch. mixte, 28 janv. 2005, D. 2005, IR p. 386, obs. V. Avena-Robardet, et 2006, Pan. p. 545, obs. P. Julien et N. Fricero ), déjà reprise par la deuxième Chambre civile (Cass. 2e civ., 17 nov. 2005, D. 2005, AJ p. 3085, obs. A. Lienhard  ; Act. proc. coll. 2006, n° 22, obs. P. Cagnoli ; Procédures 2006, n° 12, obs. J.-J. Junillon.), restreignant le recours-nullité au seul cas d’excès de pouvoir, et...

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