Notion de sûreté publiée ouvrant droit à l’avertissement personnel

L’argument soutenant le pourvoi ne pouvait prospérer, qui cherchait à assimiler, pour les besoins de la cause, les notions de publication, au sens de l’article L. 621-43 du Code de commerce (devenu article L. 622-24, sans changement pour ce qui concerne cette affaire), et de signification, en l’occurrrence d’une sûreté judiciaire sous forme d’un nantissement de parts sociales, conformément à l’article 253 du décret du 31 juillet 1992. Ne saurait donc échapper à la forclusion, à l’égal du créancier titulaire d’une sûreté publiée, le créancier bénéficiant d’un nantissement de parts sociales signifié à la société qui aurait déclaré sa créance hors délai.

La solution ne prête pas à discussion sur le terrain du droit. Quel que soit le procédé retenu par la loi (inscription sur registre, annonce dans un journal d’annonces légales, etc.), la publicité suppose...