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Article
Appel public à l’épargne : investisseurs qualifiés et cercle restreint d’investisseurs
Appel public à l’épargne : investisseurs qualifiés et cercle restreint d’investisseurs
Un décret du 16 mai 2006, pris en application de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, complète la réforme de l’appel public à l’épargne opérée par la loi Breton du 26 juillet 2005.
par A. Lienhardle 5 juin 2006
L’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, remanié par la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie du 26 juillet 2005, a prévu certaines exceptions au...
