Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Emission d’actions de préférence par une SAS

Les sociétés par actions simplfifées sont soumises aux mêmes règles s’agissant de la procédure relatives aux avantages particuliers.

par A. Lienhardle 5 juin 2006

Les sociétés par actions simplifiées pouvant émettre des actions de préférence, elles sont soumises, le cas échéant, à la procédure prévue pour les avantages particuliers des...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :