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Article
La Cour de cassation se prononce sur la déclaration de franchissement de seuil
La Cour de cassation se prononce sur la déclaration de franchissement de seuil
Le nombre d’actions et de droits de vote dont la loi impose la déclaration est celui qui est détenu au jour du franchissement de seuil et non au jour de la déclaration.
par A. Lienhardle 5 juin 2006
La prise de position de la Cour de cassation sur le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 novembre 2003 devait être très attendue par les praticiens des sociétés cotées, tant la décision attaquée, amplement commentée (Rev. sociétés 2004, p. 120, note P. Le Cannu 
; Bull. Joly 2004, p. 231, note H. Le Nabasque ; Bull. Joly Bourse 2004, p. 56, note F. Bucher ; Dr. sociétés 2004, n° 30, obs. T. Bonneau ; Banque et Droit, janv.-févr. 2004, p. 38, obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre ; JCP E 2004, 1019, n° 6, obs. A. Deprez-Graff ; V. aussi A. Couret, La méconnaissance des obligations de déclaration de franchissement de seuils, RJDA mars 2004. 227), soulevait de questions concrètes dans un domaine où la jurisprudence est si rare que la Chambre commerciale paraît bien se prononcer ici pour la...
