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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Voies de recours contre les jugements modifiant le plan de cession

Un arrêt du 3 mai 2006 précise les voies de recours ouvertes contre les jugements modifiant le plan de cession, s’agissant notamment du pourvoi en cassation des crédit-bailleurs.

Pouvoirs du liquidateur relatifs à l’acceptation d’une succession

La faculté d’accepter une succession ou d’y renoncer étant un droit attaché à la personne, le débiteur en liquidation judiciaire l’exerce seul, sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle par le liquidateur, en sa qualité de représentant des créanciers, de l’action prévue par l’article 788 du Code civil.

Le titre exécutoire visant une SNC ne permet pas de poursuivre ses associés

La Chambre commerciale confirme une solution déjà posée par d’autres arrêts de cette formation, comme de la deuxième Chambre civile, qui se justifie tant au regard du droit des voies d’exécution que du droit des sociétés.

Etablissement définitif des créances fiscales et production du titre exécutoire

La forclusion du Trésor public n’est attachée qu’au défaut d’établissement définitif, dans le délai imparti, par un titre exécutoire au sens du droit fiscal, de la créance du trésor public déclarée à titre provisionnel.

Application aux associations des règles régissant les sociétés

Les dispositions du Code civil, et à défaut du Code de commerce, régissant les sociétés présentent une vocation subsidiaire d’application.

Bénéficiaire de l’autorisation de vente d’un immeuble de gré à gré

L’autorisation du juge-commissaire de vendre un immeuble de gré à gré aux conditions d’une offre déterminée ne vaut qu’au profit de l’auteur de celle-ci.

Pas de signification du commandement de payer une dette éteinte

Un nouvel arrêt de la Chambre commerciale illustre les effets pour le moins déroutants de l’extinction des créances non déclarées qu’a supprimée la loi du 26 juillet 2005.

Application de l’interdiction de payer à une rente viagère

L’épouse in bonis commune en biens du débiteur en redressement judiciaire ne peut payer sur ces biens des arrérages de rente viagère à un créancier antérieur au jugement d’ouverture.

Recommandations d’investissement dans le cadre d’une activité journalistique

Le règlement de l’Autorité des marchés financiers est modifié afin de préciser les règles s’appliquant aux recommandations d’investissement produites ou diffusées dans le cadre d’une activité journalistique.

Sort des ouvertures-sanction sur saisine d’office avant le 1er janvier 2006

Les instances engagées aux fins d’ouverture d’une procédure collective à l’égard des dirigeants sur le fondement du droit antérieur à la réforme de 2005 peuvent être poursuivies si la procédure a été ouverte avant le 1er janvier 2006, même sur saisine d’office.