Pas de signification du commandement de payer une dette éteinte

Le présent arrêt intervient sur un point doublement frappé par des réformes récentes. Si bien que la solution, qui ne correspondait déjà plus au droit positif à la date de la décision sera, une fois purgés les contentieux en cours générés par l’état antérieur du droit, totalement dépassée. Bien sûr, ce n’est pas tant la refonte de la saisie immobilière, issue de l’ordonnance du 21 avril 2006, qui la prive d’avenir. Et pas seulement parce que le texte n’entrera en vigueur (au plus tard) que le 1er janvier 2007. Son manque d’avenir, la solution le doit, évidemment, à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, qui a supprimé la sanction de l’extinction de la créance non déclarée. Cela dit, revenons à l’affaire jugée par la Cour de cassation le 3 mai 2006.

Situation assez banale de la pratique des affaires, en garantie d’un crédit accordé à une société, deux époux avaient consenti sur des immeubles communs ce que, avant l’arrêt de Chambre mixte du 2 décembre 2005 (D. 2006, Jur. p. 729, avis J. Sainte-Rose et note L. Aynès, et AJ p. 61, obs. V. Avena-Robardet ) et l’ordonnance de réforme des sûretés du 23 mars 2006 (V. le nouvel article 2334 du Code civil), l’on n’avait pas de scrupule à appeler un cautionnement hypothécaire. L’un des conjoints, le mari, avait fait l’objet d’un redressement judiciaire, à l’issue assez favorable d’un plan de continuation, avant que la société, cinq ans plus tard, ne suivît le même sort. De cette double circonstance (qui n’a rien d’extraordinaire) était résultée, devant les juges du fond, une discussion relative à la portée de la négligence du créancier saisissant...