- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Application de l’interdiction de payer à une rente viagère
Application de l’interdiction de payer à une rente viagère
L’épouse in bonis commune en biens du débiteur en redressement judiciaire ne peut payer sur ces biens des arrérages de rente viagère à un créancier antérieur au jugement d’ouverture.
par A. Lienhardle 5 juin 2006
Nouvelle illustration de l’articulation, souvent défavorable au premier, du droit de la famille et du droit des procédures collectives (V., notamment, A. Lecourt, La délicate articulation du droit des procédures collectives et du droit de la famille, RTD com. 2004, p. 1 
). Dès lors que l’un des époux fait l’objet d’une procédure collective, les biens communs sont attraits dans la procédure, telle est la force, des auteurs l’ont démontré, de l’effet réel du...
