Voies de recours contre les jugements modifiant le plan de cession

C’est comme un mode d’emploi des voies de recours contre les jugements modifiant le plan de cession que se présente cet arrêt du 3 mai 2006. Tout à fait conforme aux textes qu’il vise, les anciens articles L. 623-6 (II et III) et L. 627-7, alinéa 2, du code de commerce, et encore, faut-il préciser d’emblée, à ceux que la loi du 26 juillet 2005 a substitués à ceux-ci, les nouveaux articles L. 661-6 (II et III) et L. 661-7, alinéa 2, avatars identiques en tous points à leurs prédécesseurs en ce qui concerne cette question.

1° L’appel. L’appel des jugements modifiant le plan n’est pleinement ouvert qu’au ministère public, et, plus étroitement, au cessionnaire, dans la mesure seulement où le jugement lui impose des charges autres que les engagements qu’il a souscrits au cours de la préparation du plan. Rien n’est prévu, cependant, pour le cas du jugement rejetant la demande de modification du plan, les articles L. 623-6 ancien (et L. 663-6 nouveau), I, peut-être par omission involontaire du législateur en 1985 autant qu’en 2005, étant muets à cet égard. Mutisme dont la Cour de cassation déduit d’autant plus volontiers que...