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L’autorisation du juge-commissaire de vendre un immeuble de gré à gré aux conditions d’une offre déterminée ne vaut qu’au profit de l’auteur de celle-ci.
par A. Lienhardle 5 juin 2006
Difficile de trouver à redire à cette solution. Certes, l’ancien article L. 622-16 du Code de commerce (tout comme, désormais le nouvel article L. 642-18) ne commande au juge-commissaire que de fixer le prix et les conditions de la vente d’immeuble de gré à gré. Mais comment en déduire, à l’instar de la Cour d’appel de Nancy, que, pour autant, le nom de l’acheteur est indifférent ? Prétendre cela reviendrait à faire de l’autorisation une sorte d’acte abstrait dans l’une de ses composantes essentielles, tant il apparaît que la personne de l’acquéreur est un élément déterminant du contrôle judiciaire de l’opération. Le texte, du reste, relie bien l’autorisation à l’examen des offres, puisqu’il conditionne la...
