- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Etablissement définitif des créances fiscales et production du titre exécutoire
Etablissement définitif des créances fiscales et production du titre exécutoire
La forclusion du Trésor public n’est attachée qu’au défaut d’établissement définitif, dans le délai imparti, par un titre exécutoire au sens du droit fiscal, de la créance du trésor public déclarée à titre provisionnel.
par A. Lienhardle 5 juin 2006
Prolongeant la solution posée il y a quatre ans (Cass. com., 3 avr. 2002, Bull. civ. IV, n° 66 ; D. 2002, AJ p. 1421, obs. A. Lienhard 
; RTD com. 2002, p. 539, obs. A. Martin-Serf ; JCP E 2002, 1380, n° 10, obs. M. Cabrillac ; Act. proc. coll. 2002, n° 111, obs. J. Vallansan ; Petites affiches 5 juill. 2002, p. 26, note J. Brandeau ; V. aussi Cass. com., 19 mai 2004, pourvoi n° 02-18.911), la présente décision fait montre d’une souplesse de bon aloi dans l’application de la procédure d’admission définitive des créances fiscales prévue par l’ancien article L. 621-43 du Code de commerce (et reprise à l’identique par le nouvel article L. 622-24 ; V. J. Brandeau, La déclaration et l’admission des créances du Trésor public et la loi du 26 juillet 2005, Petites affiches, 5 mai...
