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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Faillite civile : reprise des poursuites individuelles après clôture pour insuffisance d’actif

Le dispositif de recouvrement du droit de poursuite individuelle en cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif s’applique dans le cadre de la faillite civile applicable en Alsace-Moselle.

Condamnation d’un commissaire aux comptes pour atteinte à la bonne information du public

Ces deux arrêts du 11 juillet 2006 confirment le pouvoir de l’AMF de sanctionner des commissaires aux comptes. Mais, surtout, lorsque c’est une société de commissaire aux comptes qui est titulaire du mandat, ils permettent d’imputer le manquement au commissaire aux comptes personne physique auteur de la certification.

Une société nulle pour objet illicite est liquidée comme une société dissoute

L’objet illicite d’une société ne fait pas obstacle aux opérations d’apurement des comptes entre les associés, consécutives à sa dissolution.

Régime de responsabilité civile applicable aux missions contractuelles des commissaires aux comptes

La courte prescription de trois ans édictées au bénéfice des commissaires aux comptes, en raison du caractère dérogatoire au droit commun de cette prescription, ne concerne que les interventions des commissaires aux comptes définies par la loi.

Programme de travail 2006 de l’AMF

Un communiqué de presse du 31 mai 2006 expose les principaux travaux de l’AMF pour 2006.

Application en appel de la nouvelle obligation aux dettes sociales

Bien que nouvelle, est recevable en appel la demande de prise en charge des dettes sociales sur le fondement des dispositions de l’article L. 652-1 nouveau du code de commerce, dès lors qu’elle tend à faire juger une question née de la survenance d’un fait, résultant ici de la promulgation d’une loi se déclarant immédiatement applicable aux procédures en cours.

Le principe d’irresponsabilité des prêteurs n’est pas applicable aux instances en cours

Il est de principe qu’une loi nouvelle ne s’applique pas aux instances en cours, sauf si elle répond à d’impératifs motifs d’intérêt général. Tel n’est pas le cas de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 introduisant un nouvel article L. 650-1 dans le Code de commerce.

La répartition des tâches entre les mandataires judiciaires n’entame pas leur fonction

La mission plus particulièrement confiée l’un des mandataires judiciaires désignés par le tribunal est sans incidence sur la fonction dont est légalement investi cet organe de la procédure.

Sauvegarde des entreprises : résolution d’un plan de continuation en cours

Le service de documentation et d’études répond à une question relative à la loi applicable en cas de résolution d’un plan de continuation ouvert avant le 1er janvier 2006.

Société en formation : point de salut hors le formalisme de la reprise des engagements

Une nouvelle fois, la Chambre commerciale témoigne, par cet arrêt du 23 mai 2006, de son attachement sourcilleux au respect du formalisme réglementaire de reprises des engagements pris au nom d’une société en formation.