- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La répartition des tâches entre les mandataires judiciaires n’entame pas leur fonction
La répartition des tâches entre les mandataires judiciaires n’entame pas leur fonction
La mission plus particulièrement confiée l’un des mandataires judiciaires désignés par le tribunal est sans incidence sur la fonction dont est légalement investi cet organe de la procédure.
par A. Lienhardle 5 juillet 2006
Avant même que la loi du 3 janvier 2003 ne vienne donner une base légale à cette pratique dans l’ancien article L. 621-8 du Code de commerce (devenu le nouvel article L. 621-4 après la loi du 26 juillet 2005), il arrivait que des tribunaux désignassent deux ou plusieurs représentants des créanciers (ou liquidateurs) dans les procédures collectives d’ampleur. Et, comme le montre la présente espèce, les juridictions spécialisaient alors parfois leurs tâches, afin que cette « division du travail » rende leur action plus efficace.
Pour...
