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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Commissariat aux comptes : homologation de trois normes d’exercice professionnel

Les trois normes homologuées concernent la justification des appréciations, la planification de l’audit et les anomalies justificatives et seuil de signification.

Disparition du taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce

La Cour de cassation casse un arrêt qui avait conféré une portée rétroactive à l’abrogation par mégarde de l’article 639 de l’ancien Code de commmerce.

Recouvrement d’une créance postérieure après adoption d’un plan de cession

Sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985, le commissaire à l’exécution du plan de cession n’a pas qualité pour engager, au lieu et place du débiteur, une action tendant au recouvrement d’une créance postérieure au jugement d’ouverture.

Plan de continuation : acquisition définitive de la réduction de créance

La réduction de créance n’est définitivement acquise qu’après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan. Il en résulte que la créance n’est éteinte que lorsque le débiteur a exécuté ses engagements.

Relèvement du commissaire aux comptes à l’initiative du conseil d’administration

Le conseil d’administration, s’il a qualité pour décider le relèvement des fonctions de commissaire aux comptes de la société, doit, en l’absence de personnalité morale, agir en justice par l’intermédiaire du représentant légal de la société.

Droit de préemption conventionnel : portée de la procédure convenue

La Cour de cassation sanctionne le non-respect, par le bénéficiaire d’un droit de préemption d’actions, de la procédure prévue quant à la manifestation de sa volonté.

Déclaration d’une créance de la SACEM

La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ne peut voir les créances qu’elle déclare admises à titre provisionnel. La Cour de cassation tire les conséquences de cette règle.

Licitation d’un immeuble indivis à l’initiative du liquidateur

Le liquidateur, représentant des créanciers personnels de l’indivisaire en liquidation judiciaire, peut solliciter la licitation de l’immeuble indivis.

Sauvegarde des entreprises : application d’office de la loi nouvelle malgré une erreur de visa

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris précise que les tribunaux doivent « rectifier » d’office les visas d’assignation se référant aux textes anciens.

Abus de biens sociaux : dissimulation différant le point de départ de la prescription

La Chambre criminelle rappelle que les juges du fond sont souverains pour apprécier la date à laquelle a été découverte l’infraction. Celle-ci apparaît souvent à l’occasion d’un contrôle fiscal.