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La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ne peut voir les créances qu’elle déclare admises à titre provisionnel. La Cour de cassation tire les conséquences de cette règle.
par A. Lienhardle 5 novembre 2006
La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), société de perception et de répartition des droits d’auteur au sens de l’article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle, n’est pas un organisme de prévoyance et sécurité sociale bénéficiant du droit dérogatoire de déclarer et de voir admettre ses créances à titre provisionnel, dans les termes de l’ancien article L. 621-43 ou du nouvel article L. 622-24 du Code de commerce. Inutile de s’arrêter à cette première partie de la solution posée par cet arrêt du 3 octobre 2006, sans doute essentielle, mais tout aussi évidente, tant la...
