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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Preuve de l’identité de l’auteur d’une déclaration de créance non signée

La preuve de l’identité du déclarant peut être faite, même en l’absence de signature de la déclaration, par tous moyens, jusqu’au jour où le juge statue.

Le plan de continuation n’empêchait pas l’action en comblement de passif

L’apurement de passif organisé par le plan de continuation de la personne morale ne fait pas obstacle à ce que l’insuffisance d’actif révélée par la procédure collective soit mise en tout ou partie à la charge du dirigeant.

Nullité du contrat de travail consenti à un administrateur

Le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul de nullité absolue.

Les dividendes n’existent pas juridiquement avant la décision de distribution

Les dividences participent de la nature des fruits ; ils n’ont pas d’existence juridique avant l’approbation des comptes de l’exercice par l’assemblée générale, la constatation par celle-ci de l’existence de sommes distribuables, et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé.

Déclaration des créances : portée de l’effet interruptif de la prescription

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 26 septembre 2006, que l’effet interruptif de la prescription produit par la déclaration de créance joue de plein droit à l’égard de la caution.

Recouvrement des dividendes prévus par un plan de sauvegarde ou de redressement

Une réponse ministérielle rappelle les conditions d’application de la procédure de recouvrement forcée des dividendes instituée par la loi du 26 juillet 2005.

Publication de l’ordonnance relative aux coopératives agricoles

Cette ordonnance, qui vise à adapter le régime des coopératives aux récentes évolution du droit commun des sociétés, est publiée au Journal officiel du 6 octobre.

Projet de loi sur la participation : dispositions de droit des sociétés

Le projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre, comporte aussi des dispositions modifiant notamment le livre II du Code de commerce.

La Commission européenne demande à la France de modifier son décret anti-OPA

La Commission européenne a décidé, le 12 octobre 2006, de demander formellement à la France de modifier le décret du 30 décembre 2005, qui instaure une procédure d’autorisation pour les investissements étrangers dans certains secteurs d’activité susceptibles d’intéresser l’ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale.

Garantie des cautions : modification du règlement bancaire

Un arrêté modifie le règlement du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions.