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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Nouvelle retouche au privilège des organismes sociaux

L’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale est modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Sauvegarde des entreprises : modifications réglementaires

Outre les modifications attendues du tarif des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, le décret du 23 décembre 2006 apporte des retouches au décret d’application de la loi de sauvegarde des entreprises.]

Le principe d’égalité des créanciers n’interdit pas les paiements par les tiers

Un paiement effectué par les anciens dirigeants d’une société qui fait l’objet d’une procédure collective ne porte pas atteinte au principe de l’égalité des créanciers.

Abus de biens sociaux : épilogue d’une longue affaire

La Chambre criminelle rejette le pourvoi des ayants droit de Jean-Luc Lagardère, condamnés pour le montage mis en place dans les sociétés Matra et Hachette, au profit de la holding familiale.

Reprise des contrats de travail en cas de vente d’éléments d’actifs hors plan de cession

Lorsque la vente de biens non compris dans le plan de cession correspond à un ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité qui poursuit un objectif propre, cette cession emporte de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome.

Garantie par l’AGS du paiement des cotisations sociales obligatoires

Le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés est pour l’employeur une obligation résultant de l’exécution du contrat de travail.

Dessaisissement du dirigeant social en cas de nomination d’un administrateur provisoire

La nomination d’un administrateur provisoire entraîne le dessaisissement des organes sociaux.

Tout intéressé peut demander la dissolution faute de reconstitution des capitaux propres

L’actionnaire qui s’est opposé à la reconstitution des capitaux propres n’est pas pour autant privé du droit de demander la dissolution de la société.

Présentation du projet de loi en faveur des consommateurs

Ce projet de loi, qui tend notamment à instituer une action collective en faveur des consommateurs, a été présenté, par le ministre de l’Economie, au Conseil des ministres du 8 novembre.

Résiliation en l’absence d’option pour la continuation d’un contrat en cours

La résiliation de plein droit en cas de non-paiement d’une somme d’argent suppose que l’administrateur ait opté expressément ou tacitement pour la continuation du contrat.