Tout intéressé peut demander la dissolution faute de reconstitution des capitaux propres

Sur le premier point, la solution n’appelle aucun commentaire, tant elle s’impose d’évidence au regard, tout simplement, des effets de la personnalité morale des sociétés contractantes. Sans reprendre les faits assez touffus de l’espèce, qui permettent de mieux comprendre qu’une question ait pu même se poser, il suffit de rappeler, avec les juges du fond et la Cour de cassation, que, quelle que soit la teneur d’un accord de coopération liant une société en nom collectif et une société anonyme, la société actionnaire de la SA ne peut être tenue des dettes de la SNC, ni en qualité d’associée de celle-ci (qu’elle n’a pas), ni en qualité d’actionnaire de la société contractante (indifférente).

L’arrêt est plus intéressant quant au droit, pour l’actionnaire de la société anonyme qui s’était opposé à la reconstitution des capitaux propres tombés en-dessous de la moitié du capital social, de demander, ultérieurement, faute de régularisation de la situation, la dissolution de la société, conformément à la faculté ouverte à cette fin à tout intéressé par l’article L. 225-248, alinéa 4, du Code de...