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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Discussion de la créance : validité de l’avis donné à l’avocat du créancier

Lorsqu’un créancier déclare sa créance par l’intermédiaire d’un mandataire, la lettre par laquelle le représentant des créanciers avise que la créance déclarée fait l’objet d’une contestation peut être adressée soit au mandataire qui a déclaré la créance soit au créancier lui-même.

Sociétés européennes : contrôle de la légalité

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le contrôle de la légalité de la fusion réalisée en vue de la constitution d’une société européenne par le greffier du tribunal.

Sociétés européennes : publicité en cas de constitution par fusion

Une réponse ministérielle précise les opérations de publicité de l’immatriculation d’une société européenne constituée par voie de fusion.

Sanction pécuniaire : imputation des manquements du dirigeant

La Cour de cassation a cassé partiellement la décision de condamnation de la société Vivendi universal pour information inexacte.

Téléchargement payant de musique : le droit de la consommation s’applique strictement !

Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose une interopérabilité totale entre les fichiers musicaux et les baladeurs numériques.

Rémunération des dirigeants : recommandations patronales

Le MEDEF et l’AFEP ont présenté, le 9 janvier, un document qui intègre, complète et précise les recommandations du code AFEP/MEDEF sur le gouvernement d’entreprise et celles du comité d’éthique du MEDEF.

Affaire Eurotunnel : rejet des tierces oppositions contre le jugement d’ouverture

L’inscription de la sauvegarde à l’annexe A du règlement n° 1346/2000 s’impose au juge national.

Transposition de la directive « transparence » par l’AMF

Un règlement homologué par un arrêté du 4 janvier 2007 modifie le règlement général de l’AMF, quant aux obligations d’information périodique des sociétés et aux nouvelles modalités de diffusion et d’archivage de l’information réglementée.

Portée de la déclaration des créances en cas de jugement de conversion

Le créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur en redressement judiciaire, n’est pas tenu de procéder à une nouvelle déclaration de créance lorsqu’à l’issue de la période d’observation, la liquidation judiciaire est prononcée.

Interdiction de gérer frappant un dirigeant objet d’une liquidation judiciaire-sanction

Le dirigeant frappé d’une liquidation-sanction, et objet d’une interdiction de gérer, peut voir la reprise des poursuites individuelles s’exercer à son encontre en cas de clôture pour insuffisance d’actif.