Transposition de la directive « transparence » par l’AMF

Les nouvelles dispositions du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, complétant la transposition de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004, sont entrées en vigueur le 20 janvier 2007. Elles concernent le livre II du règlement général relatif aux obligations d’information financière des sociétés ayant fait appel public à l’épargne.

Définition de l’information réglementée

Le règlement général définit l’information réglementée sous la forme d’une liste qui comprend les rapports et informations suivantes pour les sociétés cotées :

a) le rapport financier annuel ;

b) le rapport financier semestriel ;

c) l’information financière trimestrielle ;

d) le rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d’entreprise ;

e) le communiqué relatif aux honoraires des contrôleurs légaux des comptes ;

f) l’information mensuelle relative au nombre total de droits de vote et d’actions composant le capital social de la société ;

g) le descriptif des programmes de rachat d’actions ;

h) les communiqués publiés par la société au titre de l’obligation d’information permanente ;

i) le communiqué précisant les modalités de mise à disposition d’un...