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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Inopposabilité de la forclusion : avertissement à une ancienne adresse

La Cour de cassation garantit au créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié que le délai de forclusion ne courra pas avant qu’il ait été averti perssonnellement même en cas de changement d’adresse.

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire : la France condamnée par la CEDH

La situation juridique résultant de l’interprétation jurisprudentielle de l’article 1844-7, 7°, du Code civil, avant la loi de 2005, n’est pas conforme au droit d’accès au tribunal.

Cession forcée de contrat et matériel nanti : recours avant paiement de la caution

La Cour de cassation tire les conséquences à l’égard de la caution du débiteur de l’absence de novation de l’obligation en cas de transfert au repreneur de la charge d’un prêt et de la sûreté qui en garantit le remboursement.

Précision expresse sur l’actif disponible (et implicite sur le passif exigible)

La Cour de cassation précise que des immeubles non encore vendus, ne sont pas des actifs disponibles. Elle rappelle, par ailleurs, la théorie de la réserve de crédit.

Cas de faillite personnelle avant et après la loi de 2005

Avant la loi de 2005, la faillite personnelle ne pouvait sanctionner le défaut de remise de la comptabilité ou de transmission de la liste des créanciers et des dettes.

Adjudication pour le compte d’associés fondateurs d’une société

La Cour de cassation se prononce sur le cas d’une adjudication prononcée pour le compte de fondateurs d’une société en formation, jamais immatriculée par la suite.

Démission de l’adhérent d’une coopérative: pénalité, compensation des créances

A propos du retrait d’un actionnaire d’une société coopérative dont cette dernière contestait tant les formes que les conséquences admises par les juges du fond, la Cour de cassation aborde une question relevant du droit des sociétés et une autre du droit des obligations.

Déclaration de la créance et poursuite de la caution

Si la forclusion n’est pas opposable au créancier titulaire d’un contrat de crédit-bail publié dès lors qu’il n’a pas été averti personnellement d’avoir à déclarer sa créance, celui-ci reste néanmoins tenu de le faire pour agir contre la caution.

Déclaration des créances d’une banque par mandat donné à une autre banque

La Cour de cassation confirme sa volonté de (relative) souplesse dans les déclarations de créances de personnes morales.

Abus de biens sociaux : l’affaire Elf devant la Cour de cassation

Cet arrêt de la Chambre criminelle met fin au principal volet pénal de « l’affaire Elf ».