- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Si la forclusion n’est pas opposable au créancier titulaire d’un contrat de crédit-bail publié dès lors qu’il n’a pas été averti personnellement d’avoir à déclarer sa créance, celui-ci reste néanmoins tenu de le faire pour agir contre la caution.
par A. Lienhardle 5 mars 2007
Cet arrêt de la Cour de cassation vient confirmer une solution déjà arrêtée par la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 2 avr. 2002, RD banc. fin. 2002, n° 95, obs. F.-X. Lucas). Le commentateur de cette décision l’avait alors critiquée, estimant que l’inopposabilité de la forclusion, que prévoyait l’ancien article L. 621-46 du Code de commerce (applicable dans les deux affaires) pour protéger le créancier titulaire d’une sûreté publiée non averti personnellement d’avoir à déclarer sa créance, devait permettre la poursuite contre la caution puisque la...
