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Article
Cession forcée de contrat et matériel nanti : recours avant paiement de la caution
Cession forcée de contrat et matériel nanti : recours avant paiement de la caution
La Cour de cassation tire les conséquences à l’égard de la caution du débiteur de l’absence de novation de l’obligation en cas de transfert au repreneur de la charge d’un prêt et de la sûreté qui en garantit le remboursement.
par A. Lienhardle 15 mars 2007
Cet arrêt du 27 février 2007 peut se lire en prolongement d’un précédent, dans lequel pareillement, avait été transférée au repreneur la charge d’un prêt et de la sûreté qui en garantit le remboursement en application de l’alinéa 3 de l’article 93 de la loi du 25 janvier 1985, qui allait devenir l’ancien article L. 621-96 du Code de commerce, et maintenant, sans changement notable (sinon le contexte de la liquidation judiciaire), le nouvel article L. 642-12 (Com. 13 avr. 1999 : D. 2000. Jur. 357, note P. Lipinski 
; RTD com. 1999. 964, obs. C. Saint-Alary-Houin , et 2000. 177, obs. A. Martin-Serf ). Dans les deux cas, la solution s’explique par le fait que la cession (qui ne porte pas sur le prêt, celui-ci n’étant pas un contrat en cours susceptible de cession forcée par application de l’ancien article...
