A. Lienhard

Prorogation du délai d’établissement de la liste des créances déclarées

La demande de prorogation du délai imparti par le tribunal au représentant des créanciers pour établir la liste des créances déclarées, qui relève de la juridiction gracieuse, est formée par requête.

Commissaires aux comptes : homologation de normes d’exercice professionnel

Ces nouvelles normes d’exercice professionnel sont publiées au Journal officiel du 13 mai 2007.

Procédures d’insolvabilité : exclusion de la conciliation

Une réponse ministérielle explique pourquoi l’inscription de la procédure de conciliation à l’annexe A du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité est impossible.

Commissaires aux comptes : homologation de normes d’exercice professionnel

Six nouvelles normes d’exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes viennent d’être publiées.

Transformation d’une SA en SE

Le ministre de la Justice annonce une correction des divergences entre le règlement européen relatif à la société européenne et les dispositions françaises de « réception ».

Des sommes séquestrées échappent à la procédure collective

La Cour de cassation rappelle une solution déjà jugée. La situation se présente cependant différemment dans certains cas depuis la réforme de 2005.

Opposabilité des cessions de parts sociales de SCI

La troisième Chambre civile admet, dans cette arrêt du 25 avril 2007, une lecture souple du formalisme requis par l’article 1865 du Code civil.

SCI de famille : pas de dérogation aux règles de décision

L’occupation gratuite d’un immeuble social, contraire aux statuts, doit être autorisée à l’unanimité des associés dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du Code civil.

Comblement de passif : sanction de la convocation irrégulière

Le défaut de convocation du dirigeant par acte d’huissier de justice est une irrégularité de forme.

Publicité du privilège du Trésor et de l´administration des douanes

Un décret du 17 avril 2007 fixe les seuils de publicité des privilèges prévus par les articles 1929 quater du CGI et 379 bis du Code des douanes.