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Le ministre de la Justice annonce une correction des divergences entre le règlement européen relatif à la société européenne et les dispositions françaises de « réception ».
par A. Lienhardle 4 mai 2007
Etant entendu que les dispositions du règlement du Conseil du 8 octobre 2001 (entrées en vigueur le 8 octobre 2004) relatives au statut de la société européenne sont d’application immédiate, le garde des Sceaux a rappelé qu’aux termes de l’article 37 (6) de ce texte la société anonyme qui se transforme en société...
