Procédures d’insolvabilité : exclusion de la conciliation

La question émanant des praticiens avait une portée pratique évidente, puisqu’une procédure inscrite, comme l’est la sauvegarde depuis le règlement modificatif du 27 avril 2006 (Règl. CE n^o 694/2006 du 27 avr. 2006, JOUE L 121 du 6 mai), est reconnue de plein droit sur le territoire des États membres de l’Union européenne.

Mais, comme l’explique le garde des sceaux, la procédure de conciliation n’a pu être inscrite à l’annexe A du règlement n° 1346/2000 en raison de sa nature même, à la différence de la sauvegarde qui y trouve naturellement sa place. En effet, la sauvegarde est une procédure collective et présente toutes les caractéristiques des procédures d’insolvabilité. Elle est ouverte lorsqu’elle est demandée par un débiteur qui connaît des difficultés de nature à le conduire à la cessation des paiements. Elle limite les pouvoirs de gestion de ce débiteur, en contrepartie de l’arrêt des poursuites des créanciers elle rend nécessaire l’autorisation du juge lorsque les intérêts de ceux-ci peuvent être affectés par un acte de disposition et lui interdit de payer certaines créances ou de donner des garanties sur celles-ci. De surcroît, l’ouverture est accompagnée obligatoirement de la désignation d’un mandataire judiciaire, investi de la mission de représenter l’intérêt collectif des créanciers. En revanche, la conciliation peut être ouverte hors de tout...