Commissaires aux comptes : homologation de normes d’exercice professionnel

Ces sept nouvelles normes, élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, ont été homologuées par des arrêtés du 7 mai 2007.

1° Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice

Entre la date de clôture de l’exercice et la date d’approbation des comptes, le commissaire aux comptes peut identifier des événements qui doivent faire l’objet d’un traitement comptable ou d’une information à l’organe appelé à statuer sur les comptes. Ces événements sont qualifiés d’« événements postérieurs ».

Les référentiels comptables applicables définissent les événements postérieurs qui doivent faire l’objet d’un traitement comptable.

Ce sont les événements survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date d’arrêté des comptes :

• qui ont un lien direct avec des situations qui existaient à la date de clôture de l’exercice et doivent donner lieu à un enregistrement comptable ;

• ou qui doivent faire l’objet d’une information dans l’annexe.

Au-delà de la date d’arrêté des comptes, aucun traitement comptable des événements postérieurs n’est prévu.

Les événements postérieurs qui doivent faire l’objet d’une information à l’organe appelé à statuer sur les comptes sont les événements importants que celui-ci doit connaître pour se prononcer sur les comptes en connaissance de cause.

Lorsque de tels événements surviennent entre la date de clôture de l’exercice et la date d’arrêté des comptes, ils sont mentionnés dans le rapport de l’organe compétent appelé à statuer sur les comptes.

Lorsqu’ils surviennent au-delà de cette date, ils font l’objet d’une communication à l’organe appelé à statuer sur les comptes.

La présente norme a pour objet de définir :

• les procédures d’audit que le commissaire aux comptes met en oeuvre pour identifier les événements postérieurs ;

• les incidences des événements postérieurs identifiés par le commissaire aux comptes sur son rapport ou sur l’information des organes compétents.

Ces incidences sont différentes selon la date à laquelle le commissaire aux comptes identifie les événements postérieurs et selon la date de survenance de ces événements.

2° Continuité d’exploitation

Pour l’établissement de ses comptes, l’entité est présumée poursuivre ses activités. Ceux-ci sont établis dans une perspective de continuité d’exploitation.

La présente norme a pour objet de définir les procédures d’audit que le commissaire aux comptes met en oeuvre pour apprécier si...