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Article
SCI de famille : pas de dérogation aux règles de décision
SCI de famille : pas de dérogation aux règles de décision
L’occupation gratuite d’un immeuble social, contraire aux statuts, doit être autorisée à l’unanimité des associés dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du Code civil.
par A. Lienhardle 11 mai 2007
Qu’il s’agisse d’une SCI ou d’une société civile d’un autre type régie par le Code civil, d’une société de famille ou composée de personnes sans lien que l’affectio societatis supposé, les règles impératives des articles 1845 et suivant de ce code s’appliquent pareillement. Ce qu’illustre bien cet arrêt de la troisième Chambre civile qui voit la Cour d’appel de Versailles désavouée d’avoir cru pouvoir se fonder, pour tolérer quelques « facilités temporairement accordées » à certains associés, sur la « parfaite entente entre associés de la même famille »....
