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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Crédit-bail : le liquidateur ne peut payer pour éviter la restitution

La faculté de payer pour s’opposer à la revendication ne permet pas de s’opposer à la restitution du bien, objet d’un contrat de crédit bail, en payant les échéances antérieures au jugement d’ouverture restées impayées.

Fait générateur des créances d’honoraires d’avocat

Pour fixer la date à laquelle est née la créance d’honoraires d’un avocat, il convient de distinguer les prestations accomplies antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective de celles accomplies postérieurement.

Alsace-Lorraine : représentation par avocat obligatoire

Le créancier ne peut demander un relevé de forclusion en Moselle sans se faire représenter.

Prorogation de la mission du commissaire à l’exécution du plan

N’excède pas ses pouvoirs la juridiction qui proroge, avant qu’elles n’aient pris fin, la durée du plan de cession et la mission du commissaire à l’exécution du plan, déjà prorogées par des décisions devenues irrévocables.

Droit proportionnel du liquidateur : recouvrement d’actif

Le liquidateur peut toucher le droit proportionnel sans avoir à démontrer une implication particulière dans le débat juridique nécessité par l’instance engagée dont la conduite incombe à l’avocat.

Plus d’ouverture de procédure-sanction après le 1er janvier 2006

Un nouvel arrêt de la chambre commerciale tire les conséquences de l’interdiction de prononcer un redressement judiciaire à titre de sanction contre des dirigeants après le 1er janvier 2006.

Moralisation des «parachutes dorés»

Comme prévu, le projet de loi « travail, emploi et pouvoir d’achat », présenté en Conseil des ministres le 20 juin, comporte un volet relatif aux indemnités de départ des dirigeants. Une disposition intéresse aussi les stocks-options.

Nouvelle-Calédonie : application de la loi du 10 juin 1994

La loi du 5 juillet 1996 ne pouvait recevoir application en l’absence d’un décret d’application.

AGS : licenciement des salariés protégés

La Chambre sociale précise la notion d’« intention de rompre le contrat de travail » prévue par l’article L. 143-11-2 du code du travail.

Contestation des créances : l’appel suppose un avoué

L’appel des ordonnances du juge-commissaire en matière de contestation de créance doit être interjetée par déclaration au greffe de la cour par un avoué à la cour.