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Article
Prorogation de la mission du commissaire à l’exécution du plan
Prorogation de la mission du commissaire à l’exécution du plan
N’excède pas ses pouvoirs la juridiction qui proroge, avant qu’elles n’aient pris fin, la durée du plan de cession et la mission du commissaire à l’exécution du plan, déjà prorogées par des décisions devenues irrévocables.
par A. Lienhardle 29 juin 2007
Quant au premier point, la solution découle de la combinaison des anciens articles L. 623-6, III, du code de commerce (auquel correspond aujourd’hui, sans changement, le nouvel article L. 661-6, III) et de l’article 592 du NCPC. Il paraît difficilement discutable que le jugement prorogeant la durée du plan de cession, et corrélativement la mission du commissaire à l’exécution du plan, soit un...
