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Article
Alsace-Lorraine : représentation par avocat obligatoire
Alsace-Lorraine : représentation par avocat obligatoire
Le créancier ne peut demander un relevé de forclusion en Moselle sans se faire représenter.
par A. Lienhardle 3 juillet 2007
Cette solution de droit alsacien-mosellan, déjà énoncée pour ce qui est du principe de représentation par avocat obligatoire (V. notamment,...
