A. Lienhard

Poursuites contre les associés d’une SCI : société radiée, prescription

Deux arrêts, de la chambre commerciale et de la troisième chambre civile, sont l’occasion de préciser les effets collatéraux de l’arrêt de chambre mixte de mai 2007.

Procédure collective d’un professionnel retiré : date de la cessation d’activité

La Cour de cassation précise que le texte ne prévoit aucune condition relative à la date de la cessation d’activité.

Pas de compensation entre une créance délictuelle et une créance contractuelle

En ordonnant la compensation alors que l’une des créances dérivait du contrat ayant uni les parties tandis que l’autre était dépourvue de fondement contractuel, la cour d’appel a violé l’article L. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Société civile en règlement amiable : action contre les associés

La participation d’un créancier au règlement amiable d’une société vaut-elle mise en demeure de celle-ci ?

Contrat en cours : portée de la renonciation spontanée

La chambre commerciale précise la portée de sa jurisprudence datant de 2004, quant à l’effet de la renonciation spontanée du mandataire à la poursuite d’un contrat, notamment quant à la dette de loyers échus.

Jugement sur ordonnance du juge-commissaire : pourvoi irrecevable

Susceptibles d’appel, les jugements rendus sur ordonnance ne peuvent être frappés d’un pourvoi.

Résolution du plan : arrêt de l’exécution provisoire

La Cour de cassation admet l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement décidant la résolution du plan de redressement et prononçant la liquidation judiciaire.

SCI en liquidation : action directe contre un associé

Dès lors qu’une SCI a fait l’objet d’une procédure de liquidation amiable clôturée, et qu’elle ne disposait plus d’aucun actif, un créancier peut agir directement contre l’un des associés.

Projet de plan de redressement : consultation des représentants du personnel

S’appuyant sur le droit européen, la chambre sociale refuse que la consultation des représentants du personnel soit purement formelle.

Publicité obligatoire du privilège du Trésor public

Un décret du 13 septembre 2007 rend effectif le dispositif, prévu par une loi de 2005, de seuils variables selon l’importance de l’entreprise.