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Article
SCI en liquidation : action directe contre un associé
SCI en liquidation : action directe contre un associé
Dès lors qu’une SCI a fait l’objet d’une procédure de liquidation amiable clôturée, et qu’elle ne disposait plus d’aucun actif, un créancier peut agir directement contre l’un des associés.
par A. Lienhardle 26 septembre 2007
Dans le vent de libéralisme qui souffle sur la matière ces derniers temps, la solution de la troisième chambre civile n’étonnera personne. Bien que la connaissance des faits de l’espèce ne procède, à la lecture de l’arrêt de rejet, que d’une reconstitution des données à partir du moyen de cassation, l’on voit tout de suite que la formation immobilière se situe parfaitement dans le cadre défini depuis la fin 2006 par la jurisprudence, s’agissant de la poursuite par un créancier d’un associé d’une société à responsabilité illimitée en liquidation judiciaire.
En effet, pour ce qui est des associés en nom, la chambre commerciale a jugé inutile la mise en demeure préalable par acte extrajudiciaire de la...
