Société civile en règlement amiable : action contre les associés

Comme souvent dans les décisions d’espèce (encore est-ce plutôt le cas des arrêts « D » que des arrêts « P », en général), c’est davantage dans les questions soulevées par le pourvoi et laissées sans réponse directe que réside l’intérêt de cet arrêt.

Telle était donc la question que soulevait la première branche du moyen, sous forme de reproche à la cour d’appel, qui aurait considéré que la « déclaration », la « production » de la créance du créancier poursuivant au règlement amiable de la société...