Résolution du plan : arrêt de l’exécution provisoire

Après les deux fondamentaux arrêts de principe du 26 juin dernier (D. 2007. AJ. 1864, obs. A. Lienhard ), et passé l’interruption des vacances judiciaires d’été, la chambre commerciale, sous la présidence cette fois de Mme Besançon, conseiller le plus ancien faisant fonction, poursuit, avec cet arrêt du 18 septembre 2007, son travail d’interprétation de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Arrêt au contenu sans doute un peu moins substantiel que les deux précédents, de facture plus technique – c’est le moins que l’on puisse dire, nous le verrons –, et qui comporte, en préalable implicite, un élément de droit transitoire, en ce qu’il concernait une procédure ouverte avant le 1^er janvier 2006, mais de portée égale pour les sauvegardes ou redressements judiciaires postérieurs ; et d’intérêt pratique évident.

Et, justement, pour apprécier la pertinence technique, « légistique », de la solution, c’est à un de ces voyages à travers les méandres du labyrinthe des renvois textuels, des dispositions réglementaires aux dispositions législatives et de l’une à l’autre de celles-ci, comme seul peut-être le droit des procédures collectives en offre, que la Cour de cassation invite l’interprète. Avant de s’y embarquer, trois remarques liminaires, pour mieux cadrer le problème.

1°) Comme nous l’avons dit, il s’agissait ici, révèle la lecture des faits, d’une procédure engagée sous le régime antérieur à l’entrée en vigueur de la réforme de 2005, puisque le jugement de résolution du plan, daté du 28 juillet 2006, a fixé la date de cessation des paiements au 25 novembre 2005. Mais le nouvel article L. 626-27 du code de commerce, qui réaménage le régime de la résolution, écrit pour les plans de sauvegarde comme pour les...