A. Lienhard

Violation d’une interdiction d’exercice : droit transitoire

La Chambre criminelle refuse de faire produire un effet rétroactif au plafonnement à quinze ans des mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer.

Exclusion d’un associé de SAS par décision collective

La Cour de cassation refuse de valider les clauses d’exclusion interdisant à l’associé de voter lors de la délibération relative à son exclusion.

Défaut de déclaration des créances et absence d’extinction

L’absence d’extinction de la créance pour défaut de déclaration à la procédure collective du débiteur principal n’est pas contraire à la conception française de l’ordre public international.

Audit : la France devra lever les obstacles à la prestation de services par les réseaux de cabinets

La Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier ses règles internes en matière d’indépendance dans la mesure où elles concernent les réseaux internationaux de cabinets d’audit.

Faillite personnelle : pas d’application rétroactive de la prescription

La Cour de cassation refuse d’appliquer la prescription de trois ans instituée par la loi du 26 juillet 2005 à une mesure prononcée avant le 1^er janvier 2006.

Société en formation : pas de reprise implicite (nouvel exemple)

Par ce nouvel arrêt sur la question, la Cour de cassation confirme son souci de voir observer le formalisme de la reprise des actes souscrits au nom des sociétés en formation.

Nullité facultative de la période suspecte : rejet d’un chèque

Le rejet d’un chèque ne constitue pas un paiement pour dettes échues ou un acte à titre onéreux.

Appel-nullité du débiteur contre les jugements arrêtant un plan de cession

Pour les procédures antérieures à la réforme de 2005, la Cour de cassation estime que l’appel-nullité formé contre un jugement arrêtant un plan de cession est soumis au délai d’appel applicable au cessionnaire prévu par l’article 157 du décret du 27 décembre 1985.

Discussion des créances : modification du motif de la discussion

La cour d’appel de Douai donne ici une solution d’espèce pratique à un problème souvent rencontré par les juges-commissaires.

Contentieux de la désignation des mandataires judiciaires : préjudice

La réparation du préjudice du mandataire judiciaire relève de la perte d’une chance.