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Article
Violation d’une interdiction d’exercice : droit transitoire
Violation d’une interdiction d’exercice : droit transitoire
La Chambre criminelle refuse de faire produire un effet rétroactif au plafonnement à quinze ans des mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer.
par A. Lienhardle 5 novembre 2007
Moins spectaculaire que les trois premiers, du 8 novembre 2006 (D. 2007. AJ. 10, obs. A. Lienhard 
; D. 2007. Pan. 1624 ; H. Matsopoulou, Réflexions sur la faillite personnelle et l’interdiction de gérer [après les ordonnances récentes de 2004 et 2005, et la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, D. 2007. Chron. 104 ), cet arrêt du 19 septembre 2007 constitue la quatrième décision de la chambre criminelle contribuant à la construction de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’application dans le temps de la loi de sauvegarde des entreprises.
Le prévenu avait, avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, intervenue dès le 27 juillet s’agissant du...
