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Faillite personnelle : pas d’application rétroactive de la prescription

La Cour de cassation refuse d’appliquer la prescription de trois ans instituée par la loi du 26 juillet 2005 à une mesure prononcée avant le 1er janvier 2006.

par A. Lienhardle 18 octobre 2007

Dans la continuité de sa jurisprudence déjà bien élaborée, depuis bientôt deux ans qu’elle la bâtit (le premier arrêt remonte au 29 novembre 2005 : Bull. civ. IV, n° 236 ; D. 2005. AJ. 3085, obs. A. Lienhard  ; Rev. sociétés 2006. 186, note Roussel Galle ), la chambre commerciale, désormais présidée par Mme Claire Favre, répète, par cette décision du 16 octobre 2007, cette affirmation lui tenant lieu de rigoureuse ligne directrice s’agissant de limiter strictement à la règle exprimée par le législateur l’application aux procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 des nouvelles dispositions relatives à la faillite personnelle : « il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d’interdiction, à l’exception des articles L. 653-7 et L. 653-11, n’est pas applicable aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006 ».

C’est la troisième fois que la Cour de cassation le dit. Avant le présent arrêt, en effet, deux précédents, rendus les 4 avril et 19 décembre 2006, avaient été l’occasion, sous couvert de ce principe, d’appliquer encore à des procédures ouvertes du temps de la loi de 1985, des dispositions de l’ancien livre VI du code de commerce : l’ancien article L. 624-5, qui, par voie de renvoi à l’ancien article L. 624-5, déterminait les fautes fondant le prononcé de la faillite personnelle ou de l’interdiction de diriger (Com. 4 avr. 2006, Bull. civ. IV, n° 92 ; D. 2006. AJ. 1107, obs. A. Lienhard ) ; puis les anciens articles L. 625-5 et L. 625-8, afin de prononcer l’interdiction de gérer sanctionnant le défaut de déclaration de cessation des paiements, dans le délai alors fixé à quinze jours seulement (Com. 19 déc. 2006, Bull. civ. IV, n° 259 ; D. 2007. AJ. 87, obs. A. Lienhard ).

Si bien que...

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